CEPP : une obligation de moyens sans pénalités, selon le projet d’ordonnance

Plus d'obligation de résultats, avec pénalités à la clé, mais une obligation de moyens : telle est l'orientation prise par le Gouvernement pour poursuivre le dispositif des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP). Des décrets sont attendus pour préciser la nouvelle donne.

25-02-2019
Gaëlle Gaudin

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