Production de pesticides destinés à l’export, retour à l’interdiction à compter de 2022

Le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution l'article de la loi Pacte reportant à 2025 l'interdiction de produire en France des spécialités phytosanitaires contenant des substances actives non approuvées par l'UE. Cette interdiction sera donc en vigueur dès 2022, comme précisé dans la loi Égalim.

17-05-2019
Gaëlle Gaudin

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