Fonds d’indemnisation des victimes de pesticides, le texte est publié

C'est acté et publié. Un fonds d'indemnisation des victimes de pesticides verra le jour en 2020. Sa création est inscrite dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, parue au Journal officiel du 27 décembre 2019. Ce fonds ne permettra cependant pas de réparation intégrale et l'État ne participera pas à son financement.

06-01-2020
Gaëlle Gaudin

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