Le Conseil d’État classe les mutagenèses récentes dans la réglementation OGM

Le Conseil d'État estime que les techniques de mutagénèse apparues après 2001 doivent être soumises à la réglementation OGM. Elle demande au Gouvernement français de modifier la loi en conséquence. Il devra aussi prendre les mesures nécessaires pour les variétés issues de ces techniques mais déjà inscrites au catalogue et commercialisées.

07-02-2020
Julia Landrieu

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